A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne, et a fortiori du Conseil de l’Europe, la France et l’Allemagne sont parties à la Conv.EDH. Ainsi, ... ses principes et, d’autre part, à se conformer aux arrêts de la CEDH, gardienne de la Convention. En théorie, ... effet, la France a été maintes fois condamnée arrêts Tomasi c/ France du 27 aout... , pour ne pas avoir pris en ...
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... transposition, permet de réguler ces opérations. En France, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) définit ... avril 2007, complétée par un décret royal 1066/2007 du 27 juillet 2007. Cette réforme pose un intérêt considérable ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... des réfugiés de 1951, à laquelle le Royaume-Uni et la France sont parties. Bien que soumis à la même ... protection similaire aux demandeurs d’asile LGBT. Deux arrêts français et un arrêt britannique illustrent les ... De son côté, le Conseil d’Etat, dans deux arrêts du 27 juillet 2012, renvoie les affaires devant la Cour ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont émis une réserve à cet article, alors que la France a préféré abolir la peine de mort. Elle cependant ... ratifié par la France en 1980 et par les Etats-Unis en 1992. L'article 6 §5 du Pacte prévoit que « la peine de ... des réserves à d'autres articles, dont à l'article 27 sur la protection des minorités. Au regard de ces deux ...
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... de procédure pénale allemand. En Allemagne comme en France, la surveillance acoustique et visuelle a été ... acoustique. Elle en a admis la légalité dans trois arrêts (Cass. crim. 23 nov. 1999, Bull. Crim. N°269 concernant la sonorisation d’un ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... A partir du XX siècle, certains pays, dont la France, ont commencé à distinguer les actions souveraines ... été condamnée à payer à la société Noga la somme de 27 millions de dollars. En 2000 Noga obtient le gel en France ... l’État qu’en faveur de la personne morale. Dans les arrêts dits «NLM Capital» (Cass. 1ère civ., 28 septembre ...
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai 1999 illustre la marge de manœuvre dont dispose les états ... quant à elle s’est vue sanctionnée par la CJCE le 1er juillet 2004 pour défaut de transposition. La transposition ...
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
Kate Bassard Le vote de « say on pay » en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit ... est question du projet de loi n° 2012-13 , déposé le 27 juin 2012, visant à instaurer un vote contraignant au ... soient déterminés individuellement. Et enfin le 5 aout 2009 fut publiée la loi pour la pertinence de la ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en s’appuyant notamment sur les exemples de la France et de l’Allemagne. Afin de protéger l’économie ... 11 et 15 du règlement 1/2003 et dans une communication du 27 avril 2004 traitant de la coopération au sein du réseau ... rendu avant la décentralisation du contrôle plusieurs arrêts très discutés en raison de son engorgement. Grâce ...
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme en Allemagne, la ... dans l’exercice de ses fonctions depuis un arrêt Tomasi c. France du 27 novembre 1982 (R.S.C 1993,pp. 33 et s. observation F. ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne